Tarifs
La somme versée au notaire au titre de la « provision sur frais » et communément et improprement appelée « frais de notaire » comprend en réalité :
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
- Les taxes,
- Les déboursés,
- Les formalités,
- La rémunération du notaire.
Les émoluments du notaire sont donc les mêmes pour tous les Notaires de France.
Ce mode de rémunération a une vocation redistributive, il permet que la rémunération des dossiers importants couvre le coût des dossiers plus modestes dont le montant des émoluments ne couvre pas le coût réel de la prestation.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés par le notaire. Ils s’appliquent notamment en matière commerciale ou pour le conseil. Lorsque l’acte aura été signé et les formalités administratives effectuées, il vous sera adressé un relevé de compte définitif qui s’accompagne souvent (mais pas toujours) d’un reversement de trop perçu sur frais. Parfois cet envoi vous parviendra tardivement en raison du délai de traitement des administrations concernées (service de la publicité foncière pour une vente ou centre des impôts pour une déclaration de succession par exemple).
Pour vous permettre d’apprécier par vous-même la provision sur frais qui vous sera demandée pour une vente, vous pouvez accéder au module de calcul de notre étude disponible sur notre site internet. N’hésitez pas à nous contacter pour vous délivrer un montant prévisionnel de frais pour un prêt hypothécaire, une donation, une succession,…
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
Accéder au module de simulation de frais
Attention ! Certaines clauses peuvent majorer les frais, telles que constitution de servitudes, absence de paiement comptant du prix, délégation, séquestre, etc. N’hésitez pas à nous contacter.
Concernant les ventes immobilières et les prêts avec garantie sur le bien (hypothèque ou privilège de prêteur de deniers), vous pouvez vous aider du module de simulation de frais :
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POUR VOUS REPÉRER : À CHAQUE ACTE SES HONORAIRES
A chaque acte ses honorairesHonoraires de négociation pour les ventes immobilières
Cet honoraires est dû : soit par le vendeur, soit par l'acquéreur.
En ce dernier cas, il s'ajoute aux frais de vente, c'est à dire :
- les droits de mutations (impôts dus aux collectivités locales)
- débours
- honoraires de rédaction
Qui sont légalement à la charge de l'acquéreur.
| Prix de vente Exprimé en euros |
Forfait ou Taux Toutes Taxes Comprises |
|---|---|
| Entre 0 et 30 000 € | 2 000 € |
| Entre 30 001 € et 60 000 € | 3 000 € |
| Entre 60 001 € et 100 000 € | 5% TTC |
| Entre 100 001 € et 150 000 € | 4,5% TTC |
| Au delà de 150 000 € | 4% TTC |
Tarif des prestations soumises à honoraires
Suivant décret n°2016-230 du 26 février 2016 et arrêtés des 26 février, 17 & 28 octobre 2016
Les tarifs ci-après indiqués s'entendent HORS DEBOURS et DROITS
Droit des affaires
- Statuts de société : 1 350 €
(comprenant la rédaction, les formalités de dépôt au greffe du Tribunal de commerce, et publicités légales) - Cession de fonds de commerce : 2% TTC du prix de cession (Avec un minimum de 1 800 € H.T)
(comprenant la rédaction du compromis et de l’acte de cession fonds de commerce) - Bail commercial (mise au point, rédaction du bail, délivrance d’une copie exécutoire) : 1 mois de loyer H.T (avec un minimum de 750 € H.T)
- Cession de parts sociales : 2% TTC du prix de cession (Avec un minimum de 1 400 € H.T)
(comprenant la rédaction du compromis et de l’acte de cession fonds de commerce) - Bail professionnel : 1 mois de loyer H.T (avec un minimum de 550 € H.T)
(comprenant la mise au point, la rédaction du bail, et la délivrance d’une copie exécutoire)
Droit de la famille
- Testament : gratuit
- Forfait de règlement des factures de succession (par facture) : 5,00 € TTC
- Formalités de renonciation à la succession (par renonciation) : 150,00 € TTC
- Formalités relatives aux contrats d’assurance-vie (par contrat) : 50,00 € TTC
- Etablissement du compte de répartition : base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié.
Négociation immobilière
L’émolument de négociation se calcule comme suit :
| Prix de vente | Forfait ou taux TTC | |
|---|---|---|
| Entre | Et | |
| 0 | 30 000 € | 2 500 € TTC |
| 30 001 € | 60 000 € | 4 000 € TTC |
| 60 001 € | 100 000 € | 5 000 TTC |
| 100 001 € | Et au-delà | 5% TTC |
Gestion Locative
(Gestion de vos fermages, loyers d’habitation et commerciaux)
- L’honoraire de gestion est fixé à 5% HT ( 6% TTC) du montant des loyers.
- Négociation bail (charge bailleur) : 250,00 € TTC
Divers
- Rédaction d’un avenant à compromis : 90,00 € TTC
- Etablissement d’une convention de remise anticipée des clefs : 90,00 € TTC
- Etablissement d’une requête à adresser au Juge des Tutelles : 90,00 € TTC
- Remboursement de prêt sous seing privé : 30,00 € TTC